Conditions générales de vente

Article 1 - Présentation – Terminologie

La société : « LES ETS WILHELM » ont une activité de prestations et de services en chauffage, sanitaire, plomberie. Dans la totalité des présentes CGV, pour une meilleure compréhension, la SASU est dénommée « les Ets WILHELM » et le client « l’acheteur ». Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par les Ets WILHELM. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

Article 2 - Domaine d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Les ETS WILHELM. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle des ETS WILHELM. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente. Les ETS WILHELM pourront modifier, actualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les ETS WILHELM s’engagent à communiquer les présentes CGV à tout acheteur qui en fait la demande par mail ou par courrier. Elles sont consultables au siège de notre société ou peuvent être demandé par l’intermédiaire des employés des Ets WILHELM.

Article 3 - Formation du contrat

Dès passation de la commande, le client est lié de façon ferme par son engagement. Nos études, devis et offres engagent notre société que lorsqu’ils sont suivis d’une commande écrite ou du retour d’un exemplaire signé pour accord du devis, accompagné de l’acompte spécifié dans le devis. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Les ETS WILHELM et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par Les ETS WILHELM. Les ETS WILHELM pourront décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
– l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Les ETS WILHELM ou les formations dispensées par Les ETS WILHELM nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque LES ETS WILHELM constateront tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Les ETS WILHELM (mauvaise utilisation du matériel).
- lorsque la présence d’éléments dangereux ou insalubres, d’animaux (amiante, polluants, produits chimiques, reptiles, chiens,….) ne garantissent pas les conditions nécessaires à un travail en sécurité à notre personnel.
Les ETS WILHELM se réservent le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure Les ETS WILHELM se réservent le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

Article 4 - Temps passé, travaux en régie

Le temps passé est le temps mis pour : les préparatifs à l’entreprise et l’exécution du travail chez le client. La feuille d’intervention doit être signée afin de pouvoir effectuer un contrôle du travail et du temps passé. La personne qui signe doit être qualifiée à engager la responsabilité du client chez qui l’intervention a été exécutée. La main d’œuvre est décomptée par tranche de ½ heure, de telle façon que le travail minimum facturable est de 30 minutes + un déplacement (en respect des zones définis).

Article 5 - Le travail avec devis

Sont compris dans nos devis la fourniture et la mise en œuvre des ouvrages décris. Ne sont pas compris dans nos devis les travaux non prévus dans ce dernier, même lorsque ceux-ci sont imposés par l’administration ou les pouvoirs publics ( droit d’occupation du domaine public par exemple). Ne sont pas compris dans nos devis la dépose ou la repose du mobilier et/ou tout élément pouvant gêner l’accès à la zone de travail sauf mention contraire dans le devis. Le chantier doit être pourvu en eau et énergie pour les travaux et les essais (220 volts+ neutre + terre, 20A minimum). Ne sont pas compris dans le devis la remise en état des conduites et câbles encastrés dans les sols et murs et non signalés, au cas où ils viendraient à être endommagés lors de perçages et rainurages. Ne sont pas compris dans nos devis les apprêts, peintures, carrelages, boiseries et autres éléments de finition ou de décoration. Le devis tient compte des éléments en notre possession au jour de son élaboration et ne saurait nous engager au-delà. De la fourniture et pose correspondant à ses données.

Article 6 - Réserve de propriété

Les ETS WILHELM conservent la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Les ETS WILHELM du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

Article 7 - Prix – Délais – Paiement - Pénalités

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. La signature de la feuille d’intervention engendre automatiquement une facturation basé sur notre tarification au jour de l’intervention. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Les ETS WILHELM à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation. Nos factures sont payables par chèque, virement bancaire ( IBAN au bas de chaque facture) ou en espèces dans la limite de 1 000€ pour les espèces. Conformément a la loi du 25 janvier 1985, les marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. Conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée pour tout retard de paiement. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison. Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

Article 8 - Confidentialité

Les ETS WILHELM et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Article 9 - Garantie

La garantie biennale et décennale est applicable pour nos ouvrages selon qu’il s’agit de gros ou menus travaux. L’appareillage compris dans nos ouvrages bénéficie toujours de la seule garantie donnée par le fabricant ou le constructeur. Elle se limite au remplacement dans un délai normal des appareils reconnus défectueux par le constructeur. En aucun cas il peut nous être réclamé la gratuité des frais de main d’œuvre, de déplacement, ni indemnité, ni dommages et intérêts. De même, la responsabilité de la société ne sera pas engagée en cas de bris des appareils sanitaires ou de chauffage, de robinetteries ou accessoires survenant du fait de leur dépose. L’obligation de garantie reposant sur LES ETS WILHELM est exclue :
• si l’équipement et/ou la conception défectueux provient de l’acheteur ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur ou d’un tiers non agrée par Les ETS WILHELM ;
• ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une utilisation anormale, excessive ou exagérée, d’une utilisation dans des conditions environnementales particulière telles que des influences chimiques atmosphériques non précisé par le client ou du défaut d’entretien dus à l’acheteur.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser les ETS WILHELM sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de LES ETS WILHELM ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, les ETS WILHELM seront en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 11 - Réclamations

Toute réserve sur l’exécution de l’intervention doit être notée au moment de la signature de la feuille d’intervention. Nous ne pourrons prendre en considération aucune réclamation passé un délai de 5 jours francs à compter du départ du dépanneur. Pour les gros travaux, une réserve peut être notée sur l’attestation de fin de travaux établie lors de la remise des documents et des explications de fonctionnement ou un courrier pourra être adressé sous 8 jours au siège de notre société.